Vers la légalisation de l’aide médicale à mourir chez les mineurs

Pourquoi l’aide médicale à mourir chez les mineurs est-elle d’actualité ?

Le rapport annuel d’activité déposé le 21 octobre 2020 par la Commission sur les soins de fin de vie certifie que le nombre d’aides médicales à mourir (AMM) administrées est en augmentation. Depuis l’entrée en vigueur de la Loi concernant les soins de fin de vie, 1 776 personnes l’ont reçus entre le 1er avril 2019 et le 31 mars 2020. La majorité des patients étaient âgés de 60 ans et plus (90 %). Les principales causes de l’AMM sont les cas de cancer, un pronostic de survie de six mois ou moins et la présence de souffrances physiques et psychiques irrémédiables.

Selon Ian McLeod, attaché de communication pour le département de Justice du Canada, cette révision du projet C-7 est le produit d’un examen soigné des quatre dernières années d’existence de l’AMM au Canada.

La loi d’aide médicale à mourir est en vigueur au pays depuis juin 2016 et celle-ci a engendré plusieurs procès en janvier 2019 sur la question. Pourtant, rien ne laisse place à cette aide pour les mineurs puisque ce projet de loi s’adresse aux personnes dès 18 ans et plus en mesure de prendre des décisions en ce qui concerne sa santé. De ce fait, la révision ne permettrait pas de modifier le critère d’admissibilité pour les mineurs.

« C’est variable d’une juridiction à l’autre quant à l’accès à l’euthanasie ou à l’aide médicale à mourir, mais sur les 197 pays dans le monde, c’est un très très très petit monde qui a donné ou accepté l’euthanasie ou l’aide médicale à mourir », explique Pierre Deschamps, avocat et éthicien.

Qu’est-ce qui se passe ailleurs dans le monde ?

Bien que ce sujet ne soit pas récent, considérant le dernier projet de loi C-7 qui a été déposé le 5 octobre, le Canada serait susceptible d’emboîter le pas à certains pays européens en ce qui concerne les mineurs. Le Luxembourg, la Belgique ainsi que les Pays-Bas sont les seuls autres pays où l’aide médicale à mourir est légale pour les plus de 18 ans.

Selon un article paru dans le New York Times le 13 octobre, les Pays-Bas considèrent la légalisation de l’aide à mourir chez les mineurs en bas de 13 ans. Les Pays-Bas envisagent désormais d’autoriser l’euthanasie des enfants de 12 ans et moins s’ils sont en phase terminale et n’ont aucun espoir de guérison. Par ailleurs, la Belgique est le premier et le seul pays au monde à offrir le droit à̀ des personnes mineures atteintes d’une maladie incurable et « en capacité de discernement » de mettre fin à̀ leur vie. Les Pays-Bas ont une loi similaire, mais elle fixe une limite d’âge à 12 ans.

À ce jour, le suicide assisté auprès des nouveau-nés et des enfants de plus de 12 ans est légal aux Pays-Bas sous certaines conditions. Ce qui laisse un gros vide pour les enfants âgés d’un à onze ans et inquiète le ministère de la Santé néerlandaise Huge de Jonge.

Le projet de loi est toujours en attente que ce soit aux Pays-Bas ou même ici au Canada.

« Je pense que c’est un sujet qui est délicat et controversé. Je ne pense pas que ce soit pour demain la veille que l’on puisse voir des mineurs de 14 ans et plus d’avoir accès à l’aide médicale à mourir et encore moins un mineur doué de discernements », explique Pierre Deschamps.

Que disent les médecins sur la légalisation de l’AMM pour les mineurs ?

Georges L’Espérance, neurochirurgien et président de l’Association québécoise pour le droit de mourir dans la dignité (AQDMD), affirme que les médecins du Québec sont prêts et désireux d’avoir une loi dédiée aux mineurs au Canada.

L’Espérance explique que rares sont les cas où les enfants demandent l’aide à mourir. Il faut comprendre que les maladies qui touchent le plus les enfants sont la leucémie, le cancer des os, le sarcome (une tumeur maligne qui se forme aux dépens du tissu conjonctif), les tumeurs cérébrales et la spina bifida (une malformation liée à un défaut de formation des arcs vertébraux chez les nouveau-nées). La spina bifida concerne cinq naissances sur 10 000.

Pierre Deschamps rapporte dans Les soins de fin de vie : retour sur le passé et regard vers l’avenir, publié en 2007 que l’aide médicale à mourir doit être légalisée au Canada.

« Il y a un mouvement qui se dessine en société et l’acceptation sociale se fait petit à petit. On gagne du terrain petit à petit, mais ultimement, ce que l’on voudrait voir reconnaître, c’est le droit de chacun de choisir le moment et le comment de sa mort. »

Selon Deschamps, la reconnaissance du droit de toutes personnes de choisir le moment et le comment de sa mort est ce qui est derrière toutes les pressions sociales et c’est ce qui amène des contestations judiciaires.

À ce jour, 947 médecins ont participé à l’AMM. Il s’agit d’une augmentation de 39 % comparativement à̀ 2018-2019. Parmi des médecins, 84 % sont des omnipraticiens et 16 % sont des médecins spécialistes.

Est-ce que la société canadienne est prête à légaliser l’AMM pour les mineurs ?

D’un point de vue juridique, la ligne est mince entre le suicide, le meurtre et l’aide à mourir. Ce qui peut entraîner une attitude plus réticente envers la population face à l’AMM pour les mineurs.

Les personnes âgées de plus de dix-huit ans peuvent se permettre de mettre fin à leurs souffrances s’ils répondent aux critères de l’aide médicale à mourir. Un enfant qui souffre aussi d’un cancer, qui est en fin de vie ou qui a des souffrances intolérables, n’a aucunement accès au processus de l’AMM.

« Ce sont toujours des drames lorsqu’on a des enfants qui sont en fin de vie, qui sont atteints du cancer, qui ont des souffrances intolérables, et de demeurer passifs et de les voir souffrir », mentionne Pierre Deschamps.

Quelle est la corrélation entre l’aide médicale à mourir et le suicide?

Pour Georges L’Espérence, l’aide médicale à mourir est un geste médical accompagné obligatoirement par un médecin, ou dans de rares cas par des infirmières.

Selon les restrictions médicales légales, les professionnels de la santé peuvent administrer à une personne, à la demande de celle-ci, une substance qui cause sa mort. Ils peuvent également prescrire ou fournir une substance à une personne, à la demande de celle-ci, afin qu’elle se l’administre et cause ainsi sa mort. Concernant le suicide assisté, le fait de conseiller le suicide ou d’y aider est réservé uniquement au professionnel (pharmacien, médecin, infirmier praticien). Toute personne externe n’ayant pas la certification légale est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans, que le suicide s’ensuive ou non, selon le Code criminel 241 (1). Un proche ne peut pas conseiller à une personne de se donner la mort ou l’encourage à se donner la mort et ne peut aider quelqu’un à se donner la mort. Également, il est entendu que ne commet pas d’infraction le travailleur social, le psychologue, le psychiatre, le thérapeute, le médecin, l’infirmier praticien ou tout autre professionnel de la santé qui fournit à une personne des renseignements sur la prestation légitime de l’aide médicale à mourir.

Est-ce qu’un enfant est réellement conscient de sa situation ?

« Pourquoi laisser un enfant souffrir jusqu’à ses 18 ans ? », se demande le neurochirurgien Georges L’Espérance. « Je peux dire que d’expérience, les mineurs matures [de 12 à 17 ans] sont très conscients de ce qui se passe autour d’eux et sont beaucoup plus matures que bien des adultes qui ont le droit de vote. »

L’Espérance explique que lorsqu’il diagnostique un mineur, il trouve cela plus facile de déterminer si celui-ci se porte mieux. En fait, c’est que les adultes ont une fâcheuse tendance à se laisser influencer par des facteurs psychosociaux, ce qui nuit à un bon déroulement d’un diagnostic. Pour le président de l’Association québécoise pour le droit de mourir dans la dignité (AQDMD), il ne voit pas en quoi un malade de 12 ans peut être moins mature qu’un adulte souffrant d’une même maladie. C’est une situation des plus incongrues, pour reprendre ces mots.

« À 14 ans, une fille a le droit de se faire avorter sans demander d’autorisation. Un enfant qui souffre et qui aspire à un monde meilleur est tout ou plus conscient des conséquences de ses actions. Il faut arrêter de voir les enfants comme des êtres sans intelligence. »

Le Canada a jusqu’au 18 décembre pour adopter ce projet de loi s’il veut respecter le jugement Truchon. Le gouvernement fédéral interdit l’aide à mourir lorsque la maladie mentale est la seule condition médicale. Il élimine aussi l’exigence selon laquelle une personne dont la demande a été approuvée doit attendre 10 jours avant d’obtenir la procédure.

SOURCES:

https://www.nytimes.com/2020/10/16/world/europe/netherlands-child-euthanasia.html https://nypost.com/2020/10/13/the-netherlands-considers-euthanasia-for-terminally-ill-kids-under-12/

https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/c-46/page-53.html

https://www.quebec.ca/sante/systeme-et-services-de-sante/soins-de-fin-de-vie/aide-medicale-a-mourir/demarche/#:~:text=Les%20%C3%A9tapes%20pour%20demander%20l,un%20professionnel%20de%20la%20sant%C3%A9

https://www.ctvnews.ca/health/paralyzed-author-writes-about-loss-and-grief-in-book-written-with-his-eyes-1.4605289

https://www.cfp.ca/content/cfp/62/2/e56.full.pdf

https://palli-science.com/sites/default/files/miseencommun/deschamps-pierre-a3.pdf

https://www.lapresse.ca/international/europe/2020-10-13/enfants-en-phase-terminale/vers-l-euthanasie-pour-les-moins-de-12-ans-aux-pays-bas.php

https://www.lapresse.ca/actualites/sante/2020-10-05/aide-medicale-a-mourir/les-liberaux-redeposent-le-meme-projet-de-loi-qui-devrait-etre-adopte.php

https://www.parl.ca/DocumentViewer/fr/43-1/projet-loi/C-7/premiere-lecture

https://www.creges.ca/wp-content/uploads/2019/11/Pierre-Deschamps-3.pdf

https://www.aqsp.org/wp-content/uploads/2018/06/A5_Pierre-Deschamps.pdf