Crédit photo: Commission municipale du Québec

Quel est le but de celui mis en place le 2 décembre 2020 ?

L’audit qui a été mis en place le 2 décembre a pour but de vérifier si 100 municipalités suivent la loi de l’éthique et de déontologie en matière municipale (LEDMM). « Depuis 2018, la Commission municipale du Québec a une autre compétence. C’est une compétence d’ordre administrative et qui se veut elle, proche du vérificateur général pour les grandes villes, mais on le fait pour des municipalités de moins de 100 000 personnes. On peut donc vérifier les 1107 municipalités puis on peut y faire un audit de conformité ou un audit de performance », explique Isabelle Rivoal, chargée des relations de presse et porte-parole de la Commission municipale du Québec. (Entretien téléphonique le 3 décembre)

« Vicky Lizotte a choisi une compétence proche », raconte Isabelle Rivoal. « Elle (Vicky Lizotte, CPA auditrice, CA, vice-présidence à la vérification de la Commission municipale du Québec) a choisi de vérifier si les 100 municipalités respectaient bien l’obligation légale qu’avait les élus de se former en éthique. »  Avec l’audit mit en place, le but reste tout de même la prévention.

Crédit photo: Kathy Giroux

Qu’est-ce qu’un audit de conformité ?

Un audit de conformité n’est pas comme l’audit de performance qui est examen pour établir si les programmes du gouvernement fonctionnent conformément selon des principes. L’audit de conformité a pour but de s’assurer que les exigences gouvernementales soient remplies en suivant les lois, les politiques, les directives et les règlements imposés.  

Crédit photo: Kathy Giroux

Qu’est-ce que la loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale ?

La loi E-15.1.0.1 est la loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale. Cette loi qui a été mise en vigueur en 2010 est un arrêt en lien avec la politique des municipalités. Elle est mise en place afin d’adhérer les membres des municipalités au code de déontologie et aux valeurs d’éthique.  L’EDMM comporte toutes les obligations éthiques ainsi que déontologie telles que : l’intégrité des membres de tout conseil de la municipalité,  l’honneur rattaché aux fonctions de membre d’un conseil de la municipalité, la prudence dans la poursuite de l’intérêt public, le respect envers les autres membres d’un conseil de la municipalité, les employés de celle-ci et les citoyens, la loyauté envers la municipalité ainsi que la recherche de l’équité. Ce sont les valeurs, présentée dans l’article de loi E-15.1.01, auxquelles les élus doivent suivre. 

Crédit photo: Kathy Giroux

Est-ce que les élus pourraient avoir des conséquences s’ils ne suivent pas la formation ?

Les élus ont six mois pour suivre leur formation à la suite de leur victoire aux élections. Par contre, s’ils ne la suivent pas, ils n’ont aucune sanction ou conséquence. En 2018, la Commission municipale du Québec ainsi que la Fédération québécoise des municipalités ont estimé avoir former 3054 élus.

« Lorsqu’on parle d’audit, il n’y a pas de sanctions. Parce que ce n’est pas leur métier de sanctionner. Un auditeur, comme le fait le vérificateur général, ne peut pas clairement dire les choses. Il va constater des choses, il va faire des recommandations. Les constats qu’il va faire, c’est qu’il va dresser un portrait des municipalités, quelles sont légales et quelles ne l’ont pas respectées », explique Isabelle Rivoal.  « La seule sanction, on va le dire, c’est le rapport qui va sortir en 2021 qui va dire quelle municipalité n’est pas légale en lien avec la loi 15 de LEDMM qui risque d’être repris par les journaux, que ça va être public, à quelques mois des élections, ça ne serait pas très enviable. » Les élus sont donc, responsables de suivre leur formation sur l’éthique et la déontologie.

Ce n’est que depuis l’entrée en vigueur de la loi 155, en 2018, que la Commission municipale du Québec peut vérifier si les élus municipaux ont suivi la formation.

Crédit photo : Commission municipale du Québec

Quels sont les moyens mis en place pour voir si les élus ont suivi la formation ?

Pour ce qui est de la formation des élus, ceux-ci ne sont pas laisser à eux-mêmes. Il y a plusieurs organismes qui offrent la formation et même la Ville de Montréal.   

« Dès qu’une personne est élue après les élections, elle a six mois pour faire la formation. Si la personne ne la fait pas, elle n’est pas conforme à la loi. La personne est sensée se former dans les six mois et de dire au greffier de sa municipalité qu’elle a suivi cette formation et ce dernier fait rapport au conseil », dit Isabelle Rivoal.

Lorsque les élus suivent la formation, ils doivent aller le dire à leur greffier qui va envoyer un rapport au conseil. C’est ce cheminement que la Commission municipale du Québec va vérifier par la suite.

Logo de Commission municipale du Québec (Groupe CNW/Commission municipale du Québec)

Quel est le rôle de la Commission ?

La Commission municipale du Québec est souvent connue lorsque le tout va mal. « La Commission c’est un travailleur très compétant qui date de 1932.  Elle a des compétences très diversifiées », explique Isabelle Rivoal. « On est connus parce que la Commission intervient souvent lorsqu’il y a des problèmes dans une municipalité. » La Commission peut aussi être médiateurs, observateurs et même faire des diagnostics sur une situation et aussi vérifier au bon fonctionnement de l’administration.

« Les tutelles, ça passe par la Commission », dit Isabelle Rivoal. « Les administrations provisoires, vous savez, lorsqu’il y a un manque de quorum et que le conseil municipal ne peut plus siéger, on appelle la Commission municipale pour que deux juges remplacent le conseil. »

La Commission municipale du Québec peut aussi servir de tribunal et déterminer s’il y a sanction ou non sur une enquête qui a été menée.  « Donc, généralement, lorsqu’on parle de la Commission, c’est que c’est grave », explique Isabelle Rivoal.

La Commission a pour mission d’aider à améliorer la gouvernance. « On reconnaît que les municipalités sont des gouvernements de proximité mais on va quand même vérifier que tout se passe bien et c’est pour cette raison qu’on fait des audits de conformité pour vérifier même si c’est une municipalité et qu’elle ait un gouvernement de proximité, on vérifie nous, au gouvernement, puisque c’est des pouvoir délégués. On vérifie qu’ils sont bien, elles sont bien, elles respectent bien les lois et les directives du gouvernement », dit Isabelle Rivoal

En temps de pandémie, la Commission a mis en place un protocole pour la COVID-19. La distanciation ainsi que la limitation des déplacements sont deux points prioritaires. La CMQ (Commission municipale du Québec) limite donc ses déplacements dans les municipalités en favorisant les réunion en vidéoconférences ainsi que l’envoi des documents par voie électronique. Ils vérifient aussi s’il y a des membres du personnel, autant du leur que dans les municipalités où ils vont, ont des symptômes de COVID-19.

Sources :

https://rimq.qc.ca/article/municipal/categorie/ethique/150/869991/la-commission-municipale-realise-un-audit-de-conformite-sur-la-formation-des-elus-municipaux-en-ethique-et-deontologie-.html

https://www.cmq.gouv.qc.ca/fr/verification-municipale/notre-mandat-en-bref

https://www.cmq.gouv.qc.ca/contentFiles/files/commission/Protocole_VPV_Final.pdf

https://www.cmq.gouv.qc.ca/fr/verification-municipale/l-abc-de-l-audit-municipal/portrait-du-monde-municipal

https://www.cmq.gouv.qc.ca/fr/verification-municipale/rapports-et-audits-en-cours/liste-des-municipalites-auditees

http://legisquebec.gouv.qc.ca/fr/showDoc/cs/E-15.1.0.1?&digest=

http://legisquebec.gouv.qc.ca/fr/showversion/cs/E-15.1.0.1?code=se:2&pointInTime=20201120#20201120

https://ici.radio-canada.ca/nouvelle/1754086/commission-municipale-quebec-cmq-conformite-formation-deontologie

https://www.cmq.gouv.qc.ca/fr/la-commission

https://www.cmq.gouv.qc.ca/fr/la-commission/salle-de-presse/la-commission-municipale-realise-un-audit-de-conformite-sur-la-formation-des-elus-municipaux-en-ethique-et-deontologie

https://www.journaldemontreal.com/2020/12/02/ethique-chez-les-elus-100-municipalites-font-lobjet-dun-audit

https://www.journaldemontreal.com/2020/11/28/le-quebec-nest-pas-a-labri-de-nouveaux-scandales

https://www.journaldemontreal.com/2020/12/01/les-elues-que-je-represente-sont-des-gens-honnetes

https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/audit-de-conformite/

https://www.cmq.gouv.qc.ca/contentFiles/files/guides/A12634_CMQ_Guide_EP1.pdf

Auteurs